Démission-reconversion : accédez à l’assurance chômage pour une création, reprise d’entreprise ou vous former à un nouveau métier

Qu’est-ce que ça change pour vous, le dispositif démissionnaire ?

Si vous obtenez l’attestation de Transitions Pro Bretagne reconnaissant le caractère « réel et sérieux » de votre projet, vous pourrez démissionner tout en bénéficiant de l’allocation chômage versée par Pôle emploi, dans les conditions habituelles.

Le projet concerné peut être :

• Soit une formation ;
• Soit une création/reprise d’entreprise avec une formation ;
• Soit une création/reprise d’entreprise sans formation.

Dans le cas où vous souhaitez suivre une formation, celle-ci ne pourra pas être prise en charge par Transitions Pro Bretagne.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Le dispositif démissionnaire est accessible seulement aux salariés du privé en CDI. Vous devez, justifier d’une ancienneté professionnelle d’au moins 5 ans au cours des 60 derniers mois, au moment de votre démission.

L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption (comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité).

Nous sommes à vos côtés !  Vous pouvez nous appeler par téléphone ou vous inscrire gratuitement à des ateliers collectifs pour préparer sereinement votre projet de reconversion et obtenir des réponses à vos questions, sur nos dispositifs ou le montage de votre dossier.

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

1. Vérifier que vous pouvez bénéficier du dispositif

Tester votre éligibilité sur le site Démission reconversion

2. Créez votre espace personnel 

Votre espace personnel est à créer en ligne sur le site de Transitions Pro Bretagne. Entièrement sécurisé, c’est là que vous pourrez compléter votre dossier. Mais votre espace personnel vous permet aussi de contacter nos équipes quand vous avez besoin d’un coup de main ! Il vous suffit d’une adresse e-mail pour vous inscrire.

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3. Prenez rendez-vous avec un Conseiller en Évolution Professionnelle

Dans le cadre du Dispositif démissionnaire, ce rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit avoir lieu avant votre démission.

Le Conseiller en Évolution Professionnelle vous accompagne dans l’élaboration de votre projet de reconversion, quel que soit son niveau d’avancement. Il s’assure également que vous respectez bien les conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de votre démission. À l’issue de vos échanges, il vous remettra une synthèse qui devra être intégrée dans votre dossier.

Je trouve un CEP proche de chez moi

4. Complétez votre dossier 

Votre dossier est à compléter via votre espace personnel. Selon la nature de votre projet (création d’entreprise, formation…), différentes pièces justificatives vous seront demandées.

Parmi les indispensables :

• votre CV,
• votre dernier bulletin de salaire,
• votre contrat de travail,
• la simulation Pôle emploi du montant de votre allocation chômage.

Vous devrez aussi transmettre tous les éléments permettant à Transitions Pro Bretagne d’évaluer la solidité de votre projet. Dans le cadre d’une création d’entreprise par exemple, un bilan prévisionnel ou une étude de marché seront attendus. Pour vous préparer le mieux possible, appuyez-vous sur votre Conseiller en Évolution Professionnelle !

4. Déposez votre dossier 

Lorsque votre dossier est prêt, il vous suffit de le déposer en ligne via votre espace personnel. S’il est complet et que vous respectez les conditions pour bénéficier du dispositif démissionnaire, il sera transmis à la Commission d’Instruction de Transitions Pro Bretagne. Vous obtiendrez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Si la réponse est positive, vous recevrez une attestation du caractère réel et sérieux de votre démarche de la part de Transitions Pro Bretagne. Vous devrez dans les 6 mois suivants avoir démissionné et être inscrit auprès de Pôle emploi.

Si la réponse est négative, c’est que la commission estime que votre projet n’est pas suffisamment sécurisé et risque de vous mettre en difficulté. Nos équipes seront là pour vous expliquer les axes d’amélioration, qui vous permettront de retravailler votre dossier avec votre CEP… Vous aurez la possibilité de déposer un recours.

6. Lancez votre projet ! 

Votre projet devra se concrétiser dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de Pôle emploi, que ce soit pour suivre une formation ou pour une création/reprise d’entreprise.

L’obtention de l’attestation de Transitions Pro ne garantit pas le versement de l’indemnité par Pôle Emploi, qui est seul à pouvoir valider ce droit, ni la prise en charge des frais de formation.

 Nous sommes à vos côtés ! En 2022, nous avons pu soutenir 937 salariés dans leur projet de reconversion grâce au Dispositif démissionnaire : et si vous en faisiez partie vous aussi ?

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Des ressources pour vous aider

• DATES POUR LES DÉPÔTS DE DOSSIER ET LES COMMISSIONS