Projet de Transition
Professionnelle

Qu’est-ce que ça change pour vous, le PTP ?

Si vous souhaitez vous reconvertir et suivre une formation, le PTP ne présente que des avantages.

• Votre formation est financée par Transitions Pro Bretagne.
• Vous continuez de toucher votre salaire pendant votre formation.
• Votre parcours de formation est individualisé pour aller à l’essentiel et vous concentrer sur les compétences que vous avez besoin d’acquérir.

De quoi envisager votre reconversion de manière plus sereine pour vous et vos proches, en contribuant à lever le frein financier qui est souvent l’un des plus importants.

Pouvez-vous bénéficier du PTP ?

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé quel que soit leur contrat, sous certaines conditions.

CDI 

• Vous devez être en cours de contrat au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
• Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée quand vous avez changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, qui n’a pas été suivi d’action de formation, mais également pour les bénéficiaires de l’obligation emploi des travailleurs handicapés ou pour les salariés en arrêt maladie depuis au moins 6 mois.

CDD

• Vous devez être en cours de contrat lorsque vous déposez votre partie du dossier auprès de Transitions Pro. La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur, ou dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat.
• Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois au moment de la date supposée de départ en formation. Votre dernier contrat doit être un CDD.

Intérimaires 

• Vous devez être sous contrat au moment du dépôt de la demande

OU

• La demande doit être déposée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat.

• Vous devez justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche du travail temporaire sur une période de 18 mois, dont 600 heures au sein de votre entreprise de travail temporaire actuelle au moment où vous déposez votre demande.

Si vous êtes en CDI, la demande peut être déposée à tout moment. Si vous êtes en CDD, vous devez déposer votre demande pendant l’exécution du contrat de mission.

La demande de prise en charge doit être déposée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission, et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail.

Intermittents du spectacle

• Vous devez justifier d’une ancienneté de 220 jours de travail ou cachets réparti sur les 2 à 5 dernières années, à la date supposée d’entrée en formation.

Selon votre statut, vous devez également remplir les conditions suivantes.

• Techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio) : vous devez justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois.
• Technicien du spectacle vivant (théâtre, musique, danse) : vous devez justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois.
• Artiste du spectacle (artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d’orchestre, arrangeur-orchestrateur, metteur en scène, réalisateur, chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, artiste de cirque, marionnettiste, les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues) : vous devez justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 dernier mois.

La demande de prise en charge doit être déposée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission, et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail.

Et si mon projet est lié à une usure professionnelle ?

Des dispositions particulières peuvent être prises dans le cas où votre projet de reconversion est lié à un risque d’usure professionnelle sur votre emploi actuel et tend à une insertion sur un emploi moins exposé à ce risque.

• Si vous êtes détenteur d’un compte C2P (Compte Professionnel de Prévention), vous pouvez monter un dossier via le dispositif PUR plutôt qu’un PTP.
  Pour en savoir plus sur le dispositif PUR
• Si vous n’êtes pas détenteur d’un C2P mais êtes exposés à des risques ergonomiques liées à des vibrations mécaniques, la manutention manuelle de charges ou des postures pénibles, Le FIPU (Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure Professionnelle) peut être mobilisé par Transitions Pro Bretagne.Ouvert par la CNAM, ce fonds pourra venir participer au financement de votre projet avec le soutien de votre employeur. Après une première étude de votre dossier PTP complet, Transitions Pro Bretagne pourra vous contacter afin de valider avec vous la mobilisation de ce fonds qui nécessitera l’acceptation par votre employeur d’une participation financière au projet.

Nous sommes à vos côtés ! Vous souhaitez faire une demande de PTP auprès de Transitions Pro Bretagne ? Nous vous proposons un atelier collectif pour vous aider dans le montage de votre dossier.

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Que pouvez-vous financer grâce au PTP ?

Prise en charge de votre rémunération

La prise en charge de votre rémunération n’est valable que pour les heures réalisées en centre de formation et en stage. Pendant les interruptions de formation, il faudra prévoir des congés ou un retour en entreprise.

Si votre salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC

• Rémunération pendant la formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence.

Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC

• Si la durée du projet de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel : rémunération sur la base de 90 % du salaire moyen de référence.
• Au-delà de la première année ou à partir de la 1 201 heures de formation : rémunération sur la base de 60 % du salaire moyen de référence.

La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC.

La prise en charge comprend également :

• Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération.
• Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Pour les salariés en intérim : les indemnités de fin de mission, l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que les frais professionnels ne sont pas comptabilisés.

Prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

• Plafonnement du coût pédagogique total = 18 000 € HT soit 21 600 € TTC
• Plafonnement du coût horaire = 27,45 € HT soit 32,94 € TTC

Aide à la mobilité

L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement.

Elle peut être accordée selon les conditions suivantes :

• Pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation : calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de formation.
• Pour les périodes d’application en entreprise : calcul de la différence de distance entre les trajets : Domicile –> Lieu de Travail et Domicile –> Lieu de stage pratique.

Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 km pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :

• Barème 1 : Distance entre 20 et 49 km = 8 €/jour réel de présence
• Barème 2 : Distance entre 50 et 299 km = 16 €/jour réel de présence
• Barème 3 : Distance supérieure à 300 km = 19 €/jour réel de présence
• Barème 3 bis * : Distance supérieure à 300 km = 25 €/jour réel de présence

* Uniquement pour les villes de plus de 200 000 habitants : Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille et Rennes.

Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.

Cas particulier n°1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000 € brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 km, les barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) s’appliqueront.

Cas particulier n°2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Bretagne, alors qu’un centre de formation dans la région Bretagne est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Bretagne.

Prise en charge des stages

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30 % du nombre d’heures effectuées en centre de formation, sauf si, et seulement si, la période de stage nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Votre organisme devra obligatoirement fournir l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire.

Si le stage est effectué chez son employeur initial, la rémunération ne sera pas prise en charge pendant cette période.

Vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.

Nous sommes à vos côtés ! En 2023, nous avons pu soutenir 996 salariés dans leur projet de reconversion grâce au PTP : et si vous en faisiez partie vous aussi ?

Quelles sont les démarches à effectuer ?

1. Créez votre espace personnel 

Votre espace personnel est à créer en ligne sur le site de Transitions Pro Bretagne. Entièrement sécurisé, c’est là que vous pourrez compléter votre dossier de demande de financement. Mais votre espace personnel vous permet aussi de profiter de toute notre offre de services – que ce soit pour vous inscrire à nos ateliers ou contacter nos équipes quand vous avez besoin d’un coup de main ! Il vous suffit d’une adresse e-mail pour vous inscrire.

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2. Préparez votre demande de financement

En parallèle du montage de votre dossier, c’est votre projet de reconversion lui-même qui prend forme ! Pour vous donner toutes les chances d’obtenir une réponse positive à votre demande de financement, nous vous conseillons de remplir avec soin l’onglet projet de votre dossier. Nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner dans vos démarches.

Les équipes de Transitions Pro Bretagne sont là pour répondre à toutes vos questions sur le montage de votre dossier : par téléphone, via la messagerie de votre espace personnel ou pendant nos ateliers.

• VISUALISEZ NOS VIDÉOS TUTOS POUR VOUS AIDER À REMPLIR L’ONGLET PROJET
• Votre Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) est aussi un allié de choix. Il vous accompagne gratuitement à toutes les étapes dans la construction de votre projet de reconversion ainsi que dans le montage de votre dossier auprès de Transitions Pro… et même après votre formation !

3. Construisez votre parcours de formation

Pour obtenir un financement de Transitions Pro dans le cadre d’un PTP :

• Votre formation doit obligatoirement être certifiante,
• La certification visée doit être enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), à la date d’entrée en formation,
• L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi.

De plus, votre parcours de formation doit être aussi adapté que possible à votre projet et votre situation. Vous devrez pour cela réaliser gratuitement un bilan de positionnement préalable auprès de l’organisme de formation que vous visez, afin qu’il vous propose un parcours de formation individualisé (tant sur le contenu de la formation que sur sa durée). Ce bilan de positionnement sera intégré à votre dossier de demande de financement.

4. Finalisez et déposez votre dossier

Votre dossier de demande de financement pour un PTP est composé de 3 parties : la première sera remplie par vos soins, les 2 autres par votre organisme de formation et votre employeur (si la formation a lieu pendant votre temps de travail).

Vous devrez déposer en ligne votre dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation que vous visez. S’il est complet et que vous respectez les conditions pour bénéficier du PTP, le dossier sera transmis à la Commission d’Instruction – c’est elle qui approuvera (ou non) votre demande de financement.

Nous sommes à vos côtés ! Nous vous proposons des ateliers collectifs dédiés avec nos experts pour vous aider à compléter votre dossier de financement.

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Comment est examinée votre demande de financement ?

Si vous remplissez les conditions nécessaires (ancienneté, formation certifiante…), la décision de financement de votre Projet de Transition Professionnelle est conditionnée à 3 critères :

• La cohérence de votre projet
• La pertinence de votre parcours de formation et des modalités de financement
• Les pertinences d’emploi à l’issue de votre formation

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, la commission d’instruction étudie les dossiers selon les priorités ci-dessous (mise à jour le 15 décembre 2022 pour une application à partir de la commission de janvier 2023) :

• 1. Être ouvrier ou employé avec un diplôme de niveau CAP maximum.

Géraldine est ouvrière en usine et a un CAP, elle correspond à cette priorité.
Elliot est employé administratif et a un BTS, il ne correspond pas à cette priorité.

• 2. Être reconnu inapte au poste de travail (ou en cours de reconnaissance) par la Médecine du Travail

Fiona a une attestation de processus de reconnaissance en cours de son inaptitude de la part d’un médecin du travail. Elle correspond à cette priorité.

• 3. Travailler actuellement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Mehdi travaille dans une petite entreprise du bâtiment de 5 salariés. Il correspond à cette priorité.
Christiane travaille pour une agence bancaire de 17 salariés, mais le groupe bancaire compte 1 000 salariés. Elle ne correspond pas à la priorité.

• 4. Projet d’une durée maximale de 1200 heures
• 5. Projet ciblant une formation certifiante portant sur une partie seulement des blocs de compétences constituant la certification
• 6. Projet bénéficiant d’une ingénierie de parcours ou de formation

Parcours de formation réduit sur des blocs de compétences (suite au positionnement de l’organisme de formation)
Parcours faisant suite à une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Projet suite à l’obtention d’une certification CLEA
Parcours intégrant une part de formation hors temps de travail
Parcours combinant PTP/contrat en alternance (sécurisé)

• 7. Projet bénéficiant d’un cofinancement

Provenant d’une entreprise (employeur, entreprise accueillant pendant le stage, futur employeur…)
Provenant d’un partenaire de Transitions Pro

• 8. Choisir un projet professionnel dans la liste des métiers à fortes perspectives d’emploi définie par le Conseil d’Administration de Transitions Pro Bretagne

Voir la liste des métiers à date de janvier 2024

Cette liste de métiers a été définie par Transitions Pro en fonction des offres d’emploi, des besoins en recrutement et du nombre de salariés en Bretagne. Cette liste tient compte de la conjoncture actuelle et sera appelée à évoluer avec l’actualité (dernière mise à jour : décembre 2022). Nous travaillons avec nos partenaires et avec les branches professionnelles pour que cette liste reflète au mieux les besoins de l’économie bretonne.

• 9. Être salarié dans une des situations suivantes :
  Contrat à Durée Déterminée
  Intérimaire
  Intermittent du spectacle
  Temps partiel (contrat de travail inférieur à 144h mensuelle)
  Multi employeurs
  Saisonnier

Vous serez prévenu de la décision de la Commission d’Instruction sur votre espace personnel au maximum le lundi qui suit la commission.

En cas de réponse positive, vous serez prêt à partir en formation !

Si la réponse est négative, c’est que la commission estime que votre projet n’est pas suffisamment sécurisé et risque de vous mettre en difficulté (soit pendant, soit après votre formation…). Nos équipes seront là pour vous expliquer les axes d’amélioration et vous aurez la possibilité de déposer un recours.

Comment déposer une demande de recours ?

La procédure de recours est destinée à faire un nouvel examen de votre dossier avec l’analyse des nouveaux éléments apportés en lien avec le motif du refus.
Attention vous devez remplir certains préalables à cette demande :

• Vérifier que la formation n’aura pas démarré avant le dépôt de votre recours : votre demande de recours doit être accepté avant le démarrage de la formation.
• Prendre connaissance du ou des motifs du refus sur la notification déposée dans votre espace.
• Apporter de nouveaux éléments argumentant et justifiant votre réponse sur le ou les motifs du refus.

Nous vous invitons à consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour être accompagné dans l’argumentation de votre recours.
Votre demande de recours doit être saisie en ligne dans dans votre espace personnel,  rubrique « Mes dossiers ».
A réception de votre demande de recours, le bureau de recours dispose d’un délai de 2 mois pour l’examiner. Vous serez notifié de sa décision dans votre espace personnel.

La médiation :
En cas de litige, vous pouvez saisir la médiatrice de France Compétences.
Elle aide les usagers à mieux comprendre leurs droits et elle facilite la résolution des différends qui les opposent aux opérateurs chargés de dispenser ces services.
Toutefois, elle n’est ni un juge ni un arbitre et ne dispose d’aucun pouvoir de décision.
Pour plus d’info et pour accéder au formulaire de saisie : La médiation de France Compétences

Des ressources pour vous aider :

• LE KIT PRATIQUE DU PTP : Ce Kit regroupe toutes les informations et les documents utiles à la bonne constitution de votre dossier. Infographies, check-list, tutoriels, suivi de dossier et témoignages : le PTP n’aura plus de secret pour vous !
• MODÈLE D’AUTORISATION D’ABSENCE
• Modèle d’enquête métier (PDF non modifiable)
• MODÈLE D’ENQUÊTE MÉTIER (WORD)
• LE PTP POUR LES SALARIÉS EXPOSÉS À DES RISQUES PROFESSIONNELS
• Dates des dépôts de dossier et des commissions
• CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION
• CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE À LA MOBILITÉ
• TABLEAU À REMPLIR EN CAS D’EMPLOYEURS MULTIPLES